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Document 22004D0066
Decision of the EEA Joint Committee No 66/2004 of 26 April 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2004 du 26 avril 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2004 du 26 avril 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 277 du 26.8.2004, p. 183–184
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
26.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/183 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 66/2004
du 26 avril 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2003 du 11 juillet 2003 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
le point suivant est inséré après le point 2g:
|
|
2) |
le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g et 2h, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. WESTERLUND
(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 34.
(2) JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.