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édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 009 p. 251 - 251
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 064 p. 342 - 342
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 064 p. 342 - 342
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Document 22004D0063
Decision of the EEA Joint Committee No 63/2004 of 26 April 2004 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2004 du 26 avril 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2004 du 26 avril 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 277 du 26.8.2004, p. 179–179
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
26.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/179 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 63/2004
du 26 avril 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2004 du 6 février 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile (3) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66j. |
32003 R 1217: règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 169 du 8.7.2003, p. 44).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1217/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. WESTERLUND
(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 42.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(3) JO L 169 du 8.7.2003, p. 44.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.