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Document 22004D0039
Decision of the EEA Joint Committee No 39/2004 of 23 April 2004 amending Annex XI (Telecommunication services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
JO L 277 du 26.8.2004, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
26.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 39/2004
du 23 avril 2004
modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 (1). |
|
(2) |
La décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive «service universel» (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
|
«5cn. |
32003 D 0548: décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive “service universel” (JO L 186 du 25.7.2003, p. 43).» |
Article 2
Les textes de la décision 2003/548/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. WESTERLUND
(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 60.
(2) JO L 186 du 25.7.2003, p. 43.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.