22004D0012

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 12/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer(2), doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32003 R 0091: règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande;

b) les annexes A, C, E, F, J et K ne s'appliquent pas au Liechtenstein."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 91/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 60.

(2) JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.