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Document 22003D0220
2003/220/EC: Decision No 1/JP/2002 of 13 November 2002 of the Joint Committee set up under the Agreement on mutual recognition between the European Community and Japan related to the registration of a conformity assessment body under the sectoral Annex on electrical products
2003/220/CE: Décision n° 1/JP/2002 du 13 novembre 2002 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques
2003/220/CE: Décision n° 1/JP/2002 du 13 novembre 2002 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques
JO L 82 du 29.3.2003, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
22003D0220
2003/220/CE: Décision n° 1/JP/2002 du 13 novembre 2002 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques
Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0042 - 0042
Décision no 1/JP/2002 du 13 novembre 2002 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques (2003/220/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b), DÉCIDE: 1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité Nom: JAPAN QUALITY ASSURANCE ORGANIZATIONAcronyme: JQA Adresse: 1-9-15 Akasaka, Minato-ku, Tokyo 107-0052, Japon Téléphone (81-3) 34 16 03 30 Télécopie (81-3) 34 16 55 61 Adresse électronique: kondo-shigeyuki@jqa.jp Site Internet: http://www.jqa.jp/00english/english.html Personne de contact: M. KONDO Shigeyuki Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément Produits: 1) Appareils électriques de mesurage, de contrôle et de laboratoire 2) Récepteurs et équipements connexes (sauf les récepteurs de télévision) 3) Appareils électriques ménagers, outils portables et équipements similaires 4) Équipements informatiques 5) Appareils électriques destinés à être utilisés dans un environnement domestique, commercial ou artisanal (autres que 1 à 4) 6) Appareils électriques destinés à être utilisés dans un environnement industriel (autres que 1 à 4). Procédures d'évaluation de la conformité Procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique, modifiée. 2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Tokyo, le 16 août 2002. Au nom du Japon Jun Shimmi Signé à Bruxelles, le 13 novembre 2002. Au nom de la Communauté européenne Joanna Kioussi