22003D0136

Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 136/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 24a [règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 32003 R 0296: règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 18)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 296/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 43 du 18.2.2003, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.