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Document 22003D0096
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2003 of 11 July 2003 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 272 du 23.10.2003, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0096
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0034 - 0034
Décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2003 du 20 juin 2003(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(2), DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), troisième tiret, (décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord: ", modifiée par: - 32003 D 0451: décision 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6)." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 42. (2) JO L 69 du 13.3.2003, p. 6. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.