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Document 22003D0092
Decision of the EEA Joint Committee No 92/2003 of 11 July 2003 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 272 du 23.10.2003, p. 28–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0092
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0028 - 0028
Décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2003 du 16 mai 2003(1). (2) La décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'annexe XX est modifiée comme suit: 1) Les points 32db (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil), 32dc (décision 2001/753/CE de la Commission), 32dd (décision 2002/151/CE de la Commission) et 32de (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil) sont renumérotés respectivement 32e, 32ea, 32eb et 32f. 2) Le point suivant est inséré après le point 32da (décision 2000/738/CE de la Commission): "32db. 32003 D 0033: décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27)." Article 2 Les textes de la décision 2003/33/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 38. (2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 27. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.