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Document 22003D0090
Decision of the EEA Joint Committee No 90/2003 of 11 July 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 272 du 23.10.2003, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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In force
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0026 - 0026
Décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/2002 du 27 septembre 2002(1). (2) La directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0070: directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 313 du 13.12.2000, p. 22)." Article 2 Les textes de la directive 2000/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 29. (2) JO L 313 du 13.12.2000, p. 22. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.