22003D0065

Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 65/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(3), doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 modifiant, au regard des protéines hydrolysées, la décision 2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(4), doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 modifiant la décision 2000/766/CE du Conseil et la décision 2001/9/CE de la Commission concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(5), doit être intégrée à l'accord.

(6) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le point suivant est inséré après le point 10 (directive 90/167/CEE du Conseil) de la partie 7.1:

"11. 32000 D 0766: décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306 du 7.12.2000, p. 32), modifiée par:

- 32002 D 0248: décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 71).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."

2) Le point suivant est inséré après le point 15 (décision 2000/159/CE de la Commission, supprimée) de la partie 7.2:

"16. 32001 D 0009: décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2 du 5.1.2001, p. 32), modifiée par:

- 32001 D 0165: décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 (JO L 58 du 28.2.2001, p. 43).

- 32002 D 0248: décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 71).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."

Article 2

Les textes des décisions 2000/766/CE, 2001/9/CE, 2001/165/CE et 2002/248/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 30.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.

(4) JO L 58 du 28.2.2001, p. 43.

(5) JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.