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Document 22003D0044
Decision of the EEA Joint Committee No 44/2003 of 16 May 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 193 du 31.7.2003, p. 12–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0044
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0012 - 0013
Décision du Comité mixte de l'EEE no 44/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2001 du 13 juillet 2001(1). (2) Le règlement (CE) n° 2091/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2870/2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 8 [règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: ", modifié par: - 32002 R 2091: règlement (CE) n° 2091/2002 de la Commission (JO L 322 du 27.11.2002, p. 11)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2091/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 18. (2) JO L 322 du 27.11.2002, p. 11. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.