22003D0024

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 24/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/67/CE de la Commission du 28 janvier 2002 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données allemande relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 14 (décision 2001/577/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"15. 32002 D 0067: décision 2002/67/CE de la Commission du 28 janvier 2002 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données allemande relative aux bovins (JO L 26 du 30.1.2002, p. 17)".

Article 2

Le texte de la décision 2002/67/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 26 du 30.1.2002, p. 17.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.