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Document 22002D0874

    2002/874/CE: Décision n° 18/2002 du 25 juillet 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

    JO L 302 du 6.11.2002, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/874/oj

    22002D0874

    2002/874/CE: Décision n° 18/2002 du 25 juillet 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

    Journal officiel n° L 302 du 06/11/2002 p. 0032 - 0032


    Décision no 18/2002

    du 25 juillet 2002

    du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

    (2002/874/CE)

    LE COMITÉ MIXTE,

    vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

    considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

    DÉCIDE:

    1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

    2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

    3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

    Signé à Washington D.C., le 25 juillet 2002.

    Au nom des États-Unis d'Amérique

    James Sanford

    Signé à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

    Au nom de la Communauté européenne

    Philippe Meyer

    ANNEXE A

    Organismes d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

    Compatible Electronics, Inc.

    Site at:

    19121 El Toro Road Silverado/Lake Forest, California 92676 USA Tél. (1-714) 579 05 00 Fax (1-714) 579 18 50

    Test Site Services, Inc.

    PO box 766 Marlboro, Massachusetts 01752 USA Tél. (1-508) 481 16 84 Fax (1-508) 481 16 84

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