22002D0134

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 134/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments(3), doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures(4), doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(5) qui est intégré à l'accord a été abrogé et devrait être remplacé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 21aa [règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32000 R 2037: règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:

- 32000 R 2038: règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25).

- 32000 R 2039: règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) à l'article 3:

i) les mots 'paragraphes 5 à 10' du paragraphe 1 sont remplacés par les mots 'paragraphes 5 à 8';

ii) les mots 'paragraphes 8, 9 et 10' du paragraphe 3 sont remplacés par les mots 'paragraphe 8';

iii) les paragraphes 4, 9 et 10 ne s'appliquent pas;

b) à l'article 4:

i) les mots 'paragraphes 4 et 5' des paragraphes 1 à 3 sont remplacés par les mots 'paragraphe 4';

ii) au paragraphe 2, le quatrième alinéa ne s'applique pas;

iii) au paragraphe 3, les deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas;

iv) le paragraphe 5 ne s'applique pas;

c) le paragraphe 3 ne s'applique pas;

d) les articles 19 et 20 ne s'appliquent pas.

Les États de l'AELE doivent prendre, sur le plan national, les mesures qui s'imposent pour se conformer aux dispositions correspondantes du protocole de Montréal et aux mesures équivalentes figurant dans le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2037/2000, (CE) n° 2038/2000 et (CE) n° 2039/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 29.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 25.

(4) JO L 244 du 29.9.2000, p. 26.

(5) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.