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Document 22002D0021
Decision of the EEA Joint Committee No 21/2002 of 1 March 2002 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
JO L 110 du 25.4.2002, p. 21–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22002D0021
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0021 - 0022
Décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1). (2) Le règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables(3) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés après le point 2 (règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord: "2a. 32001 R 0586: règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11). 2b. 32001 R 0588: règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables (JO L 86 du 27.3.2001, p. 18)." Article 2 Les textes des règlements (CE) nos 586/2001 et 588/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39. (2) JO L 86 du 27.3.2001, p. 11. (3) JO L 86 du 27.3.2001, p. 18. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.