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Document 22002D0017
Decision of the EEA Joint Committee No 17/2002 of 1 March 2002 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE
JO L 110 du 25.4.2002, p. 13–14
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22002D0017
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0013 - 0014
Décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002(1). (2) La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2001/25/CE abroge la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56j 32001 L 0025: directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136 du 18.5.2001, p. 17)." Article 2 Le texte du point 54a (directive 94/58/CEE du Conseil) de l'annexe XIII est supprimé. Article 3 Les textes de la directive 2001/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12. (2) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. (3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 28. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.