édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 007 p. 26 - 27
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 060 p. 240 - 241
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 060 p. 240 - 241
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 094 p. 243 - 244
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22001D0135
Decision of the EEA Joint Committee No 135/2001 of 23 November 2001 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
JO L 22 du 24.1.2002, p. 24–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
22001D0135
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0024 - 0025
Décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2001 du 28 septembre 2001(1). (2) La directive 2000/57/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les fruits et légumes et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0057: directive 2000/57/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 76)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0058: directive 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 78)." Article 3 Les textes des directives 2000/57/CE et 2000/58/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. Bull (1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 22. (2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 76. (3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 78. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.