22001D0127

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 127/2001

du 23 novembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

(2) La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/62/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"12. 399 D 0571: décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (JO L 217 du 17.8.1999, p. 62)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0881: décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 78)."

Article 3

Le texte suivant est ajouté au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 399 D 0762: décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 301 du 24.11.1999, p. 6)."

Article 4

Le texte du point 7 (décision 90/218/CE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0879: décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (JO L 331 du 23.12.1999, p. 71)."

Article 5

Les textes de la décision 1999/571/CE de la Commission et des décisions 1999/762/CE, 1999/879/CE et 1999/881/CE du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 7

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

(2) JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.

(3) JO L 301 du 24.11.1999, p. 6.

(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 78.

(5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 71.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.