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Document 22001D0127
Decision of the EEA Joint Committee No 127/2001 of 23 November 2001 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE
JO L 22 du 24.1.2002, p. 7–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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In force
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0007 - 0008
Décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1). (2) La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(5) doit être intégrée à l'accord. (6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/62/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "12. 399 D 0571: décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (JO L 217 du 17.8.1999, p. 62)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0881: décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 78)." Article 3 Le texte suivant est ajouté au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 399 D 0762: décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 301 du 24.11.1999, p. 6)." Article 4 Le texte du point 7 (décision 90/218/CE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0879: décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (JO L 331 du 23.12.1999, p. 71)." Article 5 Les textes de la décision 1999/571/CE de la Commission et des décisions 1999/762/CE, 1999/879/CE et 1999/881/CE du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 6 La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6). Article 7 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. Bull (1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6. (2) JO L 217 du 17.8.1999, p. 62. (3) JO L 301 du 24.11.1999, p. 6. (4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 78. (5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 71. (6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.