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Document 22001D0118(28)
Decision of the EEA Joint Committee No 153/1999 of 5 November 1999 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 15 du 18.1.2001, p. 55–56
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22001D0118(28)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0055 - 0056
Décision du Comité mixte de l'EEE no 153/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1). (2) La décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 23b (décision 98/433/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "23c. 399 D 0314: décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 120 du 8.5.1999, p. 43)." Article 2 Les textes de la décision 1999/314/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 36. (2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.