22001D0118(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 136/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/597/CE de la Commission du 15 octobre 1998 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants a été intégrée au point 18 de la partie 8.1 et au point 114 de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord en tant que décision 95/408/CE de la Commission, et l'intitulé de cette décision doit être corrigé.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 82 (décision 94/278/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0597: décision 98/597/CE de la Commission du 15 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 59)."

Article 2

Le texte suivant remplace le texte du point 18 (décision 95/408/CE de la Commission) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord et le point 114 (décision 95/408/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"395 D 0408: décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17), modifiée par:

- 397 D 0034: décision 97/34/CE du Conseil du 17 décembre 1996 (JO L 13 du 16.1.1997, p. 33),

- 398 D 0603: décision 98/603/CE du Conseil du 19 octobre 1998 (JO L 289 du 28.10.1998, p. 36)."

Article 3

Les textes des décisions 98/597/CE et 98/603/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 59.

(3) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.