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Document 22001D0068
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2001 of 19 June 2001 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 238 du 6.9.2001, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22001D0068
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0014 - 0014
Décision du Comité mixte de l'EEE no 68/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1). (2) Le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 15l [règlement (CE) n° 2141/96 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "15m. 32000 R 0141: règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44. (2) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.