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Document 22001D0062
Decision of the EEA Joint Committee No 62/2001 of 19 June 2001 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 238 du 6.9.2001, p. 5–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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22001D0062
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0005 - 0006
Décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2001 du 23 février 2001(1). (2) La directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues(4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 45i (directive 93/29/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0074: directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 45k (directive 93/31/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0072: directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 18)." Article 3 Le tiret suivant est ajouté au point 45o (directive 93/92/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0073: directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 20)." Article 4 Les textes des directives 2000/72/CE, 2000/73/CE et 2000/74/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 1. (2) JO L 300 du 29.11.2000, p. 18. (3) JO L 300 du 29.11.2000, p. 20. (4) JO L 300 du 29.11.2000, p. 24. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.