22000D1214(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 79/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 148/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XIII de l'accord, le texte suivant est inséré après le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil]:

"64c. 396 L 0067: directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) aux articles 6, 9, 11 et 12, le terme 'Commission' est remplacé par le terme 'Autorité de surveillance de l'AELE' pour ce qui est des États de l'AELE;

b) l'article 20, paragraphe 2, ne s'applique pas."

Article 2

Les textes de la directive 96/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.