édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 004 p. 260 - 260
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 058 p. 77 - 77
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 058 p. 77 - 77
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 093 p. 146 - 146
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22000D1109(06)
Decision of the EEA Joint Committee No 51/1999 of 30 April 1999 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 284 du 9.11.2000, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
22000D1109(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0009 - 0009
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 107/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1). (2) Le règlement (CE) no 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 398 R 2247: règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2247/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42. (2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.