édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 005 p. 319 - 319
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 059 p. 159 - 159
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 059 p. 159 - 159
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 113 - 113
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Document 21999D0155
Decision of the EEA Joint Committee No 155/1999 of 26 November 1999 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 61 du 1.3.2001, p. 3–3
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21999D0155
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0003 - 0003
Décision du Comité mixte de l'EEE no 155/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénomme "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 142/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1). (2) La période transitoire durant laquelle le débarquement direct de poissons congelés est autorisé en Islande dans un certain nombre de postes d'inspection frontaliers présélectionnés doit être prolongée, DÉCIDE: Article premier Dans l'annexe I de l'accord, au chapitre I, première partie, point 39 (décision 95/357/CE de la Commission), la date du "31 décembre 1998" figurant dans l'adaptation de l'annexe de la décision 95/357/CE de la Commission relative à l'Islande est remplacée par la date du "31 décembre 1999". Article 2 La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 34.