21999A0226(02)

PROTOCOLE MODIFIANT l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «COMMUNAUTÉ»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord européen») a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996 et qu'il n'est pas encore entré en vigueur;

CONSIDÉRANT que la signature tardive de l'accord européen empêche la mise en oeuvre transitoire des dispositions relatives au commerce, telle qu'elle avait été envisagée initialement, et que des amendements sont nécessaires pour permettre cette mise en oeuvre; que cette difficulté peut être résolue au moyen de certaines modifications de l'accord européen;

RECONNAISSANT l'importance cruciale du commerce dans le passage à une économie de marché;

CONSCIENTES de la volonté de la Communauté d'accélérer l'ouverture de ses marchés aux produits d'origine slovène;

CONSCIENTES des objectifs de l'accord européen, et en particulier de ceux visés à son article 1er;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Denis O'LEARY,

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Irlande,

Président du Comité des représentants permanents,

Günther BURGHARDT,

Directeur général de la direction générale des Relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:

Günther BURGHARDT,

Directeur général de la direction générale des Relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE:

Boris CIZELJ,

Ambassadeur,

Chef de la mission de la République de Slovénie auprès de l'Union européenne,

QUI, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L'accord européen est modifié comme suit:

1) À l'article 132 de l'accord européen, les deux références à l'année 1996 sont remplacées par des références à l'année 1997.

2) À l'article 112 de l'accord européen, le texte suivant est ajouté:

«Les décisions visées à l'article 39 de l'accord intérimaire, qui sont adoptées par le Conseil de coopération et le comité mixte en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'accord intérimaire et l'accord de coopération, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que le Conseil d'association adopte une décision dans le cadre de l'accord européen.»

3) Le protocole n° 4 relatif aux règles d'origine de l'accord européen est remplacé par le protocole n° 4 annexé à l'accord intérimaire.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el once de noviembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles den ellevte november nitten hundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am elften November neunzehnhundertsechsundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò Ýíäåêá Íïåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.

Done at Brussels on the eleventh day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì undici novembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de elfde november negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em onze de Novembro de mil novecentos e noventa e seis.

Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den elfte november nittonhundranittiosex.

V Bruslju, enajstega novembra tiso Ocdevetsto Osestindevetdeset.

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôéò ÅõñùðáúêÝò Êïéíüôçôåò

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

För Europeiska gemenskaperna

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Za Republiko Slovenijo

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord européen d'association avec la Slovénie

L'accord européen d'association avec la Slovénie, ainsi que le protocole du 11 novembre 1996 le modifiant, entrent en vigueur le 1er février 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues respectivement aux articles 131 et 3 ayant été complétées à la date du 23 décembre 1998.