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Document 21998D0325(01)
Decision No 1/98 of the EC/Denmark-Faroe Islands Joint Committee of 13 March 1998 amending Tables I and II of the Annex to Protocol 1 of the Agreement between the European Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part
Décision nº 1/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 13 mars 1998 portant modification des tableaux I et II de l'annexe du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Décision nº 1/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 13 mars 1998 portant modification des tableaux I et II de l'annexe du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
JO L 90 du 25.3.1998, p. 40–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1999; abrog. implic. par 299D0714(01)
21998D0325(01)
Décision nº 1/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 13 mars 1998 portant modification des tableaux I et II de l'annexe du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Journal officiel n° L 090 du 25/03/1998 p. 0040 - 0042
DÉCISION N° 1/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 13 mars 1998 portant modification des tableaux I et II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (98/237/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 34, paragraphe 1, considérant que, conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des îles Féroé, les moyens d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se rapportant à ces espèces qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la pêche des îles Féroé; considérant que les autorités féroïennes ont fait une demande visant à étendre les concessions tarifaires de la Communauté à certains produits spécifiques; considérant qu'une telle extension peut être octroyée, sous réserve des certaines limites quantitatives; considérant qu'il convient à cet effet de modifier les tableaux I et II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tableau I annexé au protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit: - après le texte concernant le code NC ex 0305 51 90, le texte suivant est ajouté: >TABLE> - après le texte concernant le code NC ex 0306 13 80, le texte suivant est ajouté: >TABLE> - avant le texte concernant le code NC ex 0306 29 30, le texte suivant est ajouté: >TABLE> - après le texte concernant le code NC ex 0307 29 90, le texte suivant est ajouté: >TABLE> 2. Le tableau II annexé au protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit: - après le texte concernant le contingent tarifaire (CT) N° 7, le texte suivant est ajouté: >TABLE> - le texte concernant le plafond de référence (PR) N° 10 est remplacé par le texte suivant: >TABLE> Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption. Fait à Tórshavn, le 13 mars 1998. Par le comité mixte Le président Tommy PETERSEN (1) JO L 53 du 22. 2. 1997, p. 2.