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Document 21994A0103(45)
Agreement on the European Economic Area - Protocol 44 on the Agreement between the EC and the Swiss Confederation on the carriage of goods by road and rail
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail
JO L 1 du 3.1.1994, p. 209–210
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
21994A0103(45)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0210
PROTOCOLE 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail. Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord. Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.