Information concerning the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Republic of Iceland on certain arrangements in the field of agriculture

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole

JO L 346 du 31.12.1993, p. 35–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)