EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 21993D1118(06)
Decision No 1/93 of the EEC-Switzerland Joint Committee of 5 April 1993 supplementing and amending, in the framework of the Joint Declaration concerning the review of the changes to the origin rules as a result of the introduction of the Harmonized System, Annex III to Protocol 3 concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation
93/597/CEE: Décision n 1/93 du comité mixte CEE-Suisse du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
93/597/CEE: Décision n 1/93 du comité mixte CEE-Suisse du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
JO L 283 du 18.11.1993, p. 37–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993
93/597/CEE: Décision n 1/93 du comité mixte CEE-Suisse du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 283 du 18/11/1993 p. 0037 - 0038
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/597/CEE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993. Par le comité mixte Le président G. GIOLA ANNEXE >TABLE>