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Document 21992D0218(03)
Decision No 3/91 of the EEC-Iceland Joint Committee of 20 December 1991 amending Protocol 3 concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation
92/110/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Islande, du 20 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
92/110/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Islande, du 20 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
JO L 42 du 18.2.1992, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993
21992D0218(03)
92/110/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Islande, du 20 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 042 du 18/02/1992 p. 0042 - 0042
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 20 décembre 1991 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (92/110/CEE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905, DÉCIDE: Article premier L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991. Fait à Buxelles, le 20 décembre 1991. Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN ANNEXE Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire >TABLE>