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Document 21988D1231(14)
Decision No 2/88 of the EEC-Sweden Joint-Committee of 6 December 1988 supplementing and amending Annex III to Protocol 3 concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Suède, du 6 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Suède, du 6 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
JO L 379 du 31.12.1988, p. 22–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993
21988D1231(14)
Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Suède, du 6 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 379 du 31/12/1988 p. 0022 - 0023
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 6 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28, considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit, DÉCIDE: Article premier L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Suède est modifiée comme suit: 1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision. 2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988. Par le comité mixte CEE-Suède Le président P. BENAVIDES ANNEXE Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire >TABLE>