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Document 21985X0122(01)
Information on the date of entry into force of the Agreement between the Government of the United States and the European Economic Community concerning fisheries off the coast of the United States
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement des États-Unis et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement des États-Unis et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis
JO L 18 du 22.1.1985, p. 10–10
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