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Document 21985X0122(01)

    Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement des États-Unis et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

    JO L 18 du 22.1.1985, p. 10–10 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)