This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016L/AFI/DCL/28
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#A.DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#28.Declaration on Article 98 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
28.Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
28.Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 347–347
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_28/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/347 |
28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence constate que les dispositions de l'article 98 doivent être appliquées conformément à la pratique actuelle. Les termes "les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division" doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.