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Document 12016A185

    Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
    TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article 185

    JO C 203 du 7.6.2016, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_185/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 203/46


    Article 185

    Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.


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