This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016A185
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE V - GENERAL PROVISIONS#Article 185
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 185
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 185
JO C 203 du 7.6.2016, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_185/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/46 |
Article 185
Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.