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Document 12007P027
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE IV - SOLIDARITY - Article 27 - Workers' right to information and consultation within the undertaking
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
JO C 303 du 14.12.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P027
12007P027
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0008 - 0008
Article 27 Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. --------------------------------------------------