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Document 12007L/AFI/DCL/48
Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, signed at Lisbon, 13 December 2007 - B. Declarations concerning Protocols annexed to the Treaties - 48. Declaration concerning the Protocol on the position of Denmark
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités - 48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités - 48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
JO C 306 du 17.12.2007, p. 265–265
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12007L/AFI/DCL/48
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités - 48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0265 - 0265
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables. En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 188 R, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 188 R aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark. --------------------------------------------------