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Document 12006M015
Treaty on European Union (consolidated version)#Title V - Provisions on a common foreign and security policy#Article 15
Traité sur l'Union Européenne (version consolidée)
Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune
Article 15
Traité sur l'Union Européenne (version consolidée)
Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune
Article 15
JO C 321E du 29.12.2006, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006M015
Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article 15
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0016 - 0016
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0015 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0157 - version consolidée
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0059
Article 15 Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes. --------------------------------------------------