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Document 12006E291
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Six - General and final provisions#Article 291
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Sixième partie - Dispositions générales et finales
Article 291
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Sixième partie - Dispositions générales et finales
Article 291
JO C 321E du 29.12.2006, p. 172–172
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 291
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0172 - 0172
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0148 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0295 - version consolidée
Article 291 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l’Institut monétaire européen et de la Banque européenne d’investissement. --------------------------------------------------