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Document 12006E238
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Five - Institutions of the Community#TITLE I - Provisions governing the institutions#Chapter 1 - The institutions#Section 4 - The Court of Justice#Article 238
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 1 - Les institutions
Section 4 - La Cour de justice
Article 238
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 1 - Les institutions
Section 4 - La Cour de justice
Article 238
JO C 321E du 29.12.2006, p. 149–149
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006E238
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 4 - La Cour de justice - Article 238
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0149 - 0149
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0128 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0274 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0063 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 238 La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte. --------------------------------------------------