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Document 12006E053
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Three - Community policies#TITLE III - Free movement of persons, services and capital#Chapter 3 - Ser vices#Article 53
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3 - Les services
Article 53
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3 - Les services
Article 53
JO C 321E du 29.12.2006, p. 63–63
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006E053
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3 - Les services - Article 53
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0063 - 0063
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0055 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0024 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 53 Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet. --------------------------------------------------