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Document 12006E046
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Three - Community policies#TITLE III - Free movement of persons, services and capital#Chapter 2 - Right of establishment#Article 46
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 2 - Le droit d'établissement
Article 46
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 2 - Le droit d'établissement
Article 46
JO C 321E du 29.12.2006, p. 61–61
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006E046
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 2 - Le droit d'établissement - Article 46
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0061 - 0061
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0054 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0196 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0022 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 46 1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, arrête des directives pour la coordination des dispositions précitées. --------------------------------------------------