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Document 12006E028
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Three - Community policies#TITLE I - Free movement of goods#Chapter 2 - Prohibition of quantitative restrictions between Member States#Article 28
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE I - La libre circulation des marchandises
Chapitre 2 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres
Article 28
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE I - La libre circulation des marchandises
Chapitre 2 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres
Article 28
JO C 321E du 29.12.2006, p. 52–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006E028
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE I - La libre circulation des marchandises - Chapitre 2 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 28
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0052 - 0052
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0047 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0189 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 28 Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. --------------------------------------------------