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Document 12002E091
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws#Chapter 2: Tax provisions#Article 91#Article 96 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 96 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 91
Article 96 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 96 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 91
Article 96 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 96 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 68–68
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E091
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2: Dispositions fiscales - Article 91 - Article 96 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 96 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0068 - 0068
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Chapitre 2: Dispositions fiscales Article 91 Article 96 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 96 - Traité CEE Article 91 Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.