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Document 12002E066
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title IV: Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons#Article 66
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 66
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 66
JO C 325 du 24.12.2002, p. 60–60
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E066
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 66
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0060 - 0060
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0203 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes Article 66 Article 66 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 67, arrête des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.