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Document 12001C012
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts#Part 2 – Transitional and Final Provisions#Article 12
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 12
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 12
JO C 80 du 10.3.2001, p. 43–43
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12001C012
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 12
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
Article 12 1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne. 2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.