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Document 12001C010
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts#Part 2 – Transitional and Final Provisions#Article 10
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 10
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 10
JO C 80 du 10.3.2001, p. 43–43
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12001C010
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 10
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
Article 10 La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, telle que modifiée, est abrogée, à l'exception de son article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compétences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.