Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 11997M036

    Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
    Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
    Article 36
    Article K.8 - Traité UE (Maastricht 1992)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu_1997/art_36/oj

    11997M036

    Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 36 - Article K.8 - Traité UE (Maastricht 1992)

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0166 - version consolidée
    Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062


    Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

    Article 36

    1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission:

    - de formuler des avis à l'intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative;

    - de contribuer, sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article 29.

    2. La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre.

    Top