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Document 11997E231
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 1: The institutions#Section 4: The Court of Justice#Article 231#Article 174 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 174 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 231
Article 174 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 174 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 231
Article 174 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 174 - Traité CEE
In force
11997E231
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 231 - Article 174 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 174 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0272 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 231 Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l'acte contesté. Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs.