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Document 11997E194
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 1: The institutions#Section 1: The European Parliament#Article 194#Article 138d - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 1: Le Parlement européen
Article 194
Article 138 D - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 1: Le Parlement européen
Article 194
Article 138 D - Traité CE (version consolidée Maastricht)
In force
11997E194
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 1: Le Parlement européen - Article 194 - Article 138 D - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0262 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0056 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 194 Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.